L'application SAIP utilise une technologie embarquée, développée et brevetée par Deveryware, qui repose sur l'absence de remontée d'informations utilisateurs ou de statistiques sur un serveur.

 

 

1- DESCRIPTION DE L'APPLICATION

 

SAIP, pour système d'alerte et d'information des populations, est l'application mobile d'alerte gouvernementale officielle du ministère de l'Intérieur pour smartphones fonctionnant sous iOS et Androïd.

SAIP est une application gratuite qui permet d'être alerté lors d'un évènement majeur ou d'un caractère particulièrement exceptionnel survenant dans une zone géographique.

L'application mobile SAIP complète le dispositif d'alerte et d'information des populations déjà existant (sirènes, messages radio préformatés…).

 

Sous réserve que la géo-localisation soit activée par l'utilisateur et l'application active, SAIP permet d'être avisé via notification sur son smartphone d'une alerte en cours suite à une suspicion d'attentat ou relevant d'événements exceptionnels de sécurité civile (alertes nucléaire, produits dangereux, rupture d'ouvrage hydraulique) susceptibles de résulter d'un attentat.

L'application délivre également les conseils comportementaux et consignes à respecter en fonction de la nature de l'alerte (" comment agir ? ").

 

L'alerte s'active dès lors que l'Utilisateur se situe ou entre dans une zone à risque. Aucune remontée d'information relative aux utilisateurs n'est opérée même en cas de géolocalisation.

 

L'alerte est émise sous la forme d'une notification visuelle et sonore (émission d'un son et activation du mode vibreur). Compte tenu de la nature et de l'importance des alertes émises, la notification visuelle et sonore peuvent intervenir alors même que l'utilisateur de l'application aura désactivé les sons et notifications sur son smartphone. Cette notification sonore ne sera pas activée dans le cas d'une alerte attentat.

 

L'utilisateur peut également enregistrer jusqu'à 8 zones géographiques (codes postaux, communes) et être informé en cas de survenance d'un évènement sur une de ces localités.

 

L'application permet également de relayer sur les réseaux sociaux les alertes en cours en se connectant après accord de l'utilisateur à ses comptes.

 

La liste des fonctionnalités de l'Application est susceptible d'évoluer, le ministère de l'Intérieur se resservant la possibilité d'ajouter ou supprimer des services.

 

L'application est disponible en français et en anglais.

 

 

2- MENTIONS LEGALES :

 

En installant et en utilisant l'application SAIP, système d'alerte et d'information des populations (ci-après "l'Application"), l'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Celles-ci étant susceptibles d'évoluer, l'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.

L'application mobile SAIP est éditée par le ministère de l'Intérieur.

 

 

3- DEFINITIONS ET OBJET :

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, d'une part, les modalités d'utilisation de l'application mobile SAIP et, d'autre part, les conditions d'accès aux services proposés par l'Administration à l'Utilisateur.

Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

 

"SAIP" désigne la présente Application mobile téléchargeable depuis les stores d'application Appstore et PlayStore et qui regroupe les services proposés par le ministère de l'Intérieur;

 

"Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile SAIP

 

"Partie" désigne individuellement l'Utilisateur ou le ministère de l'Intérieur et "les Parties" collectivement l'Utilisateur et le ministère de l'Intérieur "Service" désigne toute prestation de service proposée par le ministère de l'Intérieur sur l'application mobile SAIP;

 

"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe, consulte l'application, utilise les services proposés par l'application SAIP.

 

 

4- RESPONSABILITE

 

4.1 UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE SAIP

 

Le ministère de l'Intérieur n'émet aucune garantie de performance de l'application mobile SAIP et de disponibilité des services.

 

La responsabilité du ministère de l'Intérieur ne saurait être engagée pour tout dommage ou préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, subi par l'utilisateur du fait :

L'application pour téléphones mobiles SAIP ne se substitue pas aux consignes qui pourraient être délivrées par les autorités (forces de l'ordre ou secours) localement.

 

 

4.2 FRAIS DE CONNEXION

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent entièrement à sa charge, les droits et obligations découlant sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s'appliquant lors de l'utilisation de l'Application.

 

 

5- DISPONIBILITE

 

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles ou tablettes utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS et Androïd.

 

Les configurations minimales requises permettant le fonctionnement du service sont :

Le ministère de l'Intérieur mettra tout en œuvre afin de s'assurer que l'Application soit disponible à tout moment. Néanmoins l'Utilisateur déclare être parfaitement informé que certaines fonctionnalités de l'Application sont fournies au moyen d'Internet et de réseaux mobiles et que la disponibilité desdits réseaux conditionne l'accès à ces fonctionnalités. Ainsi, le ministère de l'Intérieur sera dégagé de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service pour quelque raison que ce soit.

 

6- ENQUETE DE SATISFACTION

Soucieux de la satisfaction de ses utilisateurs, le ministère de l'Intérieur pourra proposer des enquêtes dans le but d'améliorer constamment l'utilisation et les services numériques de l'application SAIP.

 

 

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'application utilise une technologie brevetée développée par Deveryware.
Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants de l'application mobile SAIP sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de l'application mobile SAIP et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse du ministère de l'Intérieur est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

 

8- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents. Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution des conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris (France).